Conditions Générales de Vente de Ticket Store
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l’ensemble des relations entre la société Soty&Co, société immatriculée en Côte d'Ivoire sous le numéro [Numéro d'immatriculation], dont le siège social est situé à Abidjan, Cocody Angré 8ème Tranche (ci-après dénommée "la Société"), agissant sous le nom commercial "Ticket Store", et toute personne physique ou morale souhaitant acheter un billet via la plateforme "Ticket Store" (ci-après dénommée "la Plateforme" ou "nous"), et toute personne utilisant nos services (ci-après dénommée "le Participant" ou "vous").
L'utilisation de notre site internet https://www.ticketstore.africa et de notre application mobile "Ticket Store" implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Participant. Les CGV constituent un accord contractuel entre la Plateforme et le Participant. En cas de désaccord avec les termes des CGV, le Participant est invité à ne pas utiliser les services de la Plateforme.
2. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des billets d'événements proposés par la Plateforme "Ticket Store", ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'achat, la vente, et l'utilisation des billets. Elles s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur notre site internet, notre application mobile, et nos points de vente physiques agréés, que ces ventes concernent des concerts, des spectacles, des événements sportifs, des conférences, ou tout autre type d'événement organisé en Côte d'Ivoire.
3. Rôle de la Plateforme
"Ticket Store" agit en tant qu’intermédiaire entre les Organisateurs d'événements (ci-après "Organisateurs") et les Participants. Nous assurons la mise en relation, la gestion des ventes de billets, ainsi que le service après-vente, y compris la gestion des remboursements lorsque cela est applicable. De plus, nous sommes responsables de la validation des billets le jour de l'événement afin de garantir leur authenticité et leur conformité aux conditions d'accès.
4. Types d'événements couverts
La Plateforme "Ticket Store" commercialise des billets pour divers types d'événements, notamment mais sans s'y limiter :
- Concerts : incluant des performances musicales de tous genres.
- Conférences : couvrant des événements professionnels, éducatifs ou culturels.
- Événements sportifs : tels que des matchs, des tournois, et autres compétitions sportives.
- Spectacles : incluant des pièces de théâtre, des comédies, et des performances artistiques.
Les détails spécifiques à chaque événement, tels que le lieu, la date, l'heure, et les conditions d'accès, sont précisés sur les pages de description de chaque événement sur le site ou l'application.
5. Modalités d'achat des billets
5.1. Processus de commande
Les billets peuvent être achetés en ligne via notre site internet https://www.ticketstore.africa ou notre application mobile "Ticket Store", ainsi que dans nos points de vente physiques agréés à Abidjan. Pour effectuer un achat en ligne, le Participant doit créer un compte en fournissant des informations personnelles exactes et à jour. Le Participant s'engage à maintenir la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et sera seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
5.2. Modes de paiement acceptés
Les modes de paiement disponibles sont les suivants :
- Carte bancaire : Les cartes Visa, MasterCard et autres cartes acceptées par notre prestataire de paiement.
- Mobile Money : Intégrant les services de paiement mobile tels que Orange Money, MTN Mobile Money, etc.
- Espèces : Uniquement dans nos points de vente physiques agréés.
5.3. Confirmation de commande
Après la validation de la commande et du paiement, un e-mail de confirmation est envoyé au Participant contenant un récapitulatif de la commande et un billet électronique avec un code QR ou code-barres. Ce billet devra être présenté le jour de l'événement pour accéder au lieu. Le Participant est tenu de vérifier l’exactitude des informations sur le billet. Aucune réclamation ne sera acceptée après validation de l’achat.
6. Tarification et frais de service
6.1. Prix des billets
Les prix des billets sont fixés par les Organisateurs et sont indiqués en Francs CFA (XOF) toutes taxes comprises. Ils peuvent inclure des frais de gestion et de service.
6.2. Frais de service
Aucun frais de service supplémentaire n'est facturé aux Participants. Les frais de service sont inclus dans la commission perçue par "Ticket Store" auprès des Organisateurs. Les prix indiqués sur le site sont donc nets, sans surcoût pour le Participant.
7. Gestion des remboursements
7.1. Conditions de remboursement
En cas d'annulation ou de report d'un événement, le Participant peut demander le remboursement de son billet en contactant le service client de la Plateforme. Les remboursements sont effectués en fonction des fonds mis à disposition par les Organisateurs, car les recettes leur sont reversées après déduction de notre commission.
7.2. Procédure de remboursement
Le Participant devra soumettre sa demande de remboursement en fournissant le numéro de commande et le billet électronique. Les demandes seront traitées dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Les frais de service déjà engagés par la Plateforme ne sont pas remboursables.
8. Validation des billets le jour de l'événement
8.1. Responsabilité de la validation des billets
Le jour de l'événement, "Ticket Store" est responsable de la validation des billets à l'entrée du lieu de l'événement. Cette validation se fait par la lecture du code QR ou du code-barres figurant sur le billet. Seuls les billets valides permettent l'accès à l'événement.
8.2. Refus d'accès
En cas de présentation d'un billet non valide ou déjà utilisé, l'accès à l'événement sera refusé sans possibilité de remboursement. "Ticket Store" se réserve le droit de refuser l'entrée à toute personne ne respectant pas les conditions d'accès spécifiées pour l'événement.
8.3. Problèmes de validation
En cas de problème de validation lié à un défaut technique ou à une erreur de la part de la Plateforme, le Participant est invité à se rendre au point d'assistance sur le lieu de l'événement. Nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème dans les plus brefs délais.
9. Droits et obligations des Participants
9.1. Utilisation des billets
Les billets achetés sur la plateforme sont nominatifs et non transférables, sauf pour les détenteurs de l'application mobile "Ticket Store" qui disposent d’une fonctionnalité de transfert de billets. Toute revente ou tentative de revente est interdite et peut entraîner l’annulation du billet sans remboursement.
9.2. Accès à l'événement
Les Participants doivent se munir d'une pièce d'identité valide correspondant au nom figurant sur le billet. En cas de non-respect de cette obligation, l'accès à l'événement peut être refusé sans compensation. Le billet doit être lisible et présenté sous format numérique ou imprimé, selon les exigences de l'événement.
9.3. Comportement lors de l'événement
Les Participants s'engagent à respecter les règles et conditions d'accès spécifiques à chaque événement, ainsi que les consignes de sécurité. Toute infraction peut entraîner l'expulsion de l'événement sans possibilité de remboursement. L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée ou d’expulser toute personne dont le comportement est jugé inapproprié ou perturbateur.
9.4. Responsabilité en cas de perte ou de vol de billet
Le Participant est responsable de la conservation de son billet. En cas de perte ou de vol, la Plateforme ne peut garantir le remplacement du billet, sauf pour les utilisateurs de l'application mobile "Ticket Store" qui peuvent transférer un billet dans les conditions prévues.
10. Responsabilités des Organisateurs
Les Organisateurs s'engagent à :
- Fournir des informations précises et à jour sur l'événement, y compris les détails relatifs à la date, l'heure, le lieu, et les conditions d'accès.
- Honorer les remboursements en cas d'annulation ou de report conformément aux présentes CGV.
- Informer la Plateforme de tout changement d'événement dans les meilleurs délais afin de notifier les Participants.
11. Litiges et résolution des conflits
11.1. Gestion des réclamations
Toute réclamation relative à l'achat de billets doit être adressée à notre service client par e-mail à l'adresse [Email du service client], par WhatsApp, par Messenger ou via notre formulaire de contact en ligne sur https://www.ticketstore.africa/ dans la section "Service client". Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables. Les Participants doivent fournir toutes les informations nécessaires (numéro de commande, détails de l’événement, etc.) pour faciliter le traitement de leur réclamation.
11.2. Procédure de médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Participant peut recourir à une médiation indépendante. Les frais de médiation seront à la charge de la partie perdante, sauf accord contraire entre les parties. Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
12. Conditions d'utilisation de la plateforme et de l'application
12.1. Inscription et gestion de compte
L’inscription sur notre plateforme est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs sous la responsabilité d'un adulte. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et complètes. La Plateforme se réserve le droit de supprimer ou de suspendre tout compte en cas de non-respect des présentes CGV, notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme.
12.2. Sécurité et confidentialité
Les Participants s'engagent à ne pas partager leurs identifiants de connexion. La Plateforme met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Les informations collectées lors de l’inscription sont utilisées exclusivement dans le cadre des services proposés par "Ticket Store".
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site internet et de l'application mobile, y compris mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, images et vidéos, sont la propriété exclusive de Soty&Co ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
14. Modifications des CGV
"Ticket Store" se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions des CGV seront disponibles sur notre site internet et notre application mobile. Les Participants seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification dans l’application. En continuant à utiliser nos services après la date d'effet des modifications, le Participant accepte les nouvelles CGV. Si le Participant n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser les services de la Plateforme.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la législation ivoirienne. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d’Abidjan, Côte d'Ivoire, seront seuls habilités à juger du litige.
